Contrat de location : quelles sont les dispositions obligatoires d'un bail ?

Selon diverses estimations, plus de 9 millions de citoyens d'autres États demeurent en France de manière permanente. Et ils ont donc forcement tous besoin de logement.

Afin de louer un appartement à des étrangers, la rédaction d’un bail de location est obligatoire, selon l'article 1713 du code civil français.

Le contrat de location comprend des informations telles que : des données sur le loyer, la durée du bail et les taux de location.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur le contrat de location, veuillez nous faire part de votre présence juste par ici : https://le-specialiste-immobilier.com.

Les dispositions obligatoires d'un contrat de location

Le bail doit obligatoirement contenir ce qui suit :

  • L'état civil ainsi que l'adresse de toutes les personnes parties prenantes au contrat de location, telles que : le propriétaire bailleur, le ou les locataires.
  • l'énumération des parties communes.
  • la vocation du local loué, ce qui signifie "habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel".
  • Le montant et les termes de paiement du loyer, et la disposition d'indexation, avec l'indice et la date de révision.
  • le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu (il ne peut excéder deux mois de loyer).