STATUT SAS : quels documents le président doit-il fournir ?

La création d'une société par actions simplifiée requière l'accomplissement d'une série de formalités administratives obligatoires, à commencer par la constitution d'un dossier de création avec les documents suivants :

  • Un formulaire CFRA M0 rempli et signé,
  • un justificatif de domiciliation de la société,
  • une attestation du versement du capital social,
  • une copie des statuts de la société signés et paraphés,
  • une copie de la publication de l'avis de constitution au journal des annonces légales,
  • une copie de l'acte de nomination du président.

Après sa nomination, le président doit joindre le dossier sus-cité de certains documents personnels que voici :

  • Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité,
  • pour les personnes morales : un extrait Kbis de moins de trois mois,
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale,
  • un chèque pour s'acquitter des frais du greffe.

Il faut penser à ajouter une attestation d'inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes si la SAS en engage un. Pour plus d'informations, consultez : www.statuts-de-sas.net

Où déposer le dossier ?

Le dossier de création de la SAS pour être déposé au niveau des institutions suivantes : le greffe du tribunal, la chambre des métiers ou au CFE.